10.05.2009
Principes de Nuremberg (1950)
PRINCIPE 4 : Le fait d'avoir agi sur l'ordre de son gouvernement ou celui d'un supérieur hiérarchique ne dégage pas la responsabilité de l'auteur en droit international, s'il a eu moralement la faculté de choisir.
21:16 Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : nuremberg, droit, responsabilité