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25/06/2009

HADOPI 2 : le gouvernement envisage le recours à l'ordonnance pénale

Le blog de maître Eolas, 18 juin 2009

On commence à en savoir un peu plus sur la deuxième loi Titanic HADOPI, pour combler les brèches ouvertes par le Conseil constitutionnel. Le volet répressif est abandonné, dans le sens où la future HADOPI, et la Commission de Protection des Droits (CPD) qui est son prophète, n'auront aucun pouvoir de sanction propre. Tout passera par le juge.

Se pose donc un nouveau problème. La justice est engorgée et fonctionne à flux tendu. Lui confier un contentieux de masse crée une menace d'asphyxie, ou suppose l'abandon de poursuites dans d'autres domaines, mais lesquels ? Les violences conjugales, les vols de voiture, le trafic de stupéfiant ? L'hypothèse de fournir à la justice les moyens dont elle a besoin étant naturellement exclue, rien n'étant plus nocif qu'un juge qui a les moyens de juger.

Reste donc la trousse de bricolage, aussi connue sous le nom de : “ ce n'est pas une question de moyens, c'est une question de méthode. ”

Et le gouvernement a trouvé la rustine idéale à ses yeux : l'ordonnance pénale.

Oui, amis juristes, esclaffez-vous à l'envi : on va juger des affaires de contrefaçon par voie électronique par ordonnance pénale.

Oui, amis mékéskidis, je vais vous expliquer.

L'ordonnance pénale, c'est la technocratie appliquée à la justice. L'idée a d'abord été créée pour faire face aux contentieux de masse posant peu de problèmes de preuve, à savoir : les contraventions routières. Ces contraventions sont matériellement simples (feu rouge grillé, excès de vitesse constaté par un appareil) et obéissent à des règles de preuve qui limitent considérablement les droits de la défense et pour lesquels un extrait du casier judiciaire est suffisant pour que le juge fixe une peine adéquate. Le système est le suivant : le parquet présente le dossier avec ses preuves à un juge, qui soit va le rejeter, auquel cas libre au parquet de faire citer à une audience ordinaire ou de classer sans suite, soit le juge estime que les preuves sont réunies et va rendre une ordonnance pénale déclarant le prévenu qui en l'occurrence n'est pas prévenu qu'il est prévenu (si vous me suivez…) coupable et prononçant une peine. L'ordonnance est ensuite notifiée au condamné qui peut alors au choix ne rien faire, auquel cas l'ordonnance devient définitive, l'amende est due et les points de permis perdus (on peut être frappé de suspension de permis par ordonnance pénale) soit faire opposition dans un délai de 15 jours auquel cas le condamné est convoqué à une audience, au cours de laquelle le juge réduit à néant l'ordonnance pénale (c'est obligatoire) et rejuge l'affaire. Avec à la clef une peine plus forte si la culpabilité est établie, pour des raisons qui je l'avoue m'échappent : je ne vois pas en quoi une personne, fût-elle coupable (toutes ne le sont pas, une grande partie ne peut prouver son innocence, tout simplement), qui souhaite exercer ses droits de la défense mérite une peine plus lourde. Mais c'est un autre débat.

L'ordonnance pénale appliquée aux contraventions a donné des résultats satisfaisants. Pour le ministère s'entend : augmentation, à budget constant, du nombre de condamnations. Que cela se fasse au prix du sacrifice des droits de la défense n'est qu'un dommage collatéral non pris en compte dans les statistiques. Du coup, la procédure a été élargie aux délits par la loi Perben I du 9 septembre 2002. Selon la technique habituelle de l'exception qui s'élargit discrètement, cette procédure, baptisée “ procédure simplifiée ” (la simplification étant de se passer du prévenu et de son avocat…) était réservée aux délits du code de la route, dont une bonne part sont d'anciennes contraventions devenues délits selon la technique dite “ néanderthal ” du législateur, qui pense que pour lutter contre un délit il suffit de taper plus fort.

Puis, peu à peu, on a ajouté des délits à la liste, qui figure à l'article 495 du Code de procédure pénale :

Peuvent être soumis à la procédure simplifiée prévue à la présente section :

1° Les délits prévus par le code de la route et les contraventions connexes prévues par ce code ;

2° Les délits en matière de réglementations relatives aux transports terrestres ;

3° Les délits prévus au titre IV du livre IV du code de commerce pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue ;

4° Le délit d'usage de produits stupéfiants prévu par le premier alinéa de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique ;

5° Le délit prévu par l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation (le fameux délit d'occupation de hall d'immeuble).

La différence étant que le délai pour l'opposition passe de 15 à 45 jours en matière délictuelle et surtout qu'aucune peine de prison ne peut être prononcée par cette voie (la contrefaçon est punie de jusqu'à cinq trois ans d'emprisonnement, et cinq en bande organisée, rappelons-le).

On voit donc l'idée de génie : le juge de l'ordonnance pénale fera le travail de la Commission de Protection des Droits. Il ne reste qu'à ajouter une peine complémentaire de suspension de l'accès à internet et le tour est joué : on a un juge qui suspend l'accès à internet sans avoir à rallonger d'un centime le budget de la justice. Si avec ça, la ministre n'est pas reconduite dans le prochain gouvernement !

Sauf que, vous vous en souvenez, je disais au début de l'article que le juriste s'esclaffe, alors que là, le mékéskidis reste placide, voire morose.

C'est parce que deux points font que cette idée est, pour le moins, très mauvaise. Un point de fait et un point de droit.

Le point de fait est que cette procédure ne peut fonctionner que pour des délits très simples à établir. Conduire sans permis, ou à plus de 180 km/h sur l'autoroute, avoir fumé du cannabis (prouvé par une analyse sanguine ou d'urine), être dans un hall d'immeuble…). La contrefaçon, surtout par voie informatique, c'est autre chose. Il faut que le parquet apporte la preuve : que l'œuvre téléchargée était protégée (on peut télécharger plein d'œuvres libres de droits sur bittorrent ou eMule…), que le téléchargeur savait qu'il téléchargeait une œuvre protégée (les noms de fichiers peuvent être trompeurs quant à leur contenu, et on ne peut savoir ce qu'il y a réellement dans un fichier avant qu'il n'ait été téléchargé), et tout simplement identifier le téléchargeur, ce que l'adresse IP ne suffit pas à établir. Bref, il est à craindre que la plupart des ordonnances pénales demandées sur la base des dossiers montés par la CPD soient refusées par le juge pour preuve non rapportée. Le parquet devra donc ouvrir une enquête de police, ce qui fait perdre tout l'intérêt simplificateur : la police étant le bras séculier du parquet, la faire enquêter sur des contrefaçons l'empêche d'enquêter sur d'autres affaires.

Le point de droit est que cette loi est contraire à l'intérêt des artistes, ce qui est un amusant paradoxe. En effet, l'ordonnance pénale suppose que la victime ne demande pas de dommages-intérêts (article 495 du CPP, al. 9). Donc les ayant droits ne pourront pas demander réparation de leur préjudice. Ils doivent sacrifier leur rémunération à leur soif de répression. Quand on sait que leur motivation dans ce combat est de lutter contre un manque à gagner, on constate qu'il y a pire ennemi des artistes que les pirates : c'est l'État qui veut les protéger.

Ajoutons que l'ordonnance pénale n'est pas applicable aux mineurs (article 495 du CPP alinéa 8) et que lesdits mineurs forment une part non négligeable des équipages de pirates du web, mais que la CPD sera incapable de garantir que l'auteur du téléchargement illicite est majeur, et on sent que la loi HADOPI 2 promet de bons moments de rigolade.

Si elle entre en vigueur.

Car la Némésis d'Albanel, le Conseil constitutionnel, veille. Et le Conseil a eu l'occasion de se prononcer sur la procédure simplifiée appliquée aux délits. Voici ce qu'il en a dit à l'époque (Décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002) :

77. Considérant que, si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, c'est à la condition que ces différences ne procèdent pas de discriminations injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense, qui implique en particulier l'existence d'une procédure juste et équitable ;

78. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 495 du code de procédure pénale, le ministère public ne peut recourir à la procédure simplifiée que " lorsqu'il résulte de l'enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont établis et que les renseignements concernant la personnalité de celui-ci, et notamment ses charges et ses ressources, sont suffisants pour permettre la détermination de la peine " ;

Déjà, il n'y aura pas d'enquête de police judiciaire puisque c'est une autorité administrative qui réunira les preuves. Ensuite, déjà qu'une adresse IP ne permet pas d'identifier l'utilisateur de l'ordinateur, je doute qu'elle permettre de connaître sa personnalité et ses ressources (encore que : le pirate qui télécharge l'intégrale de Marilyn Manson est probablement une jeune fille mineure aux cheveux et ongles noirs, qui aime la mort et les poneys et n'a pas assez d'argent de poche).

79. Considérant, en deuxième lieu, que, si l'article 495-1 du même code donne au ministère public le pouvoir de choisir la procédure simplifiée, dans le respect des conditions fixées par l'article 495, c'est en raison du fait que la charge de la poursuite et de la preuve lui incombe ;

80. Considérant, en troisième lieu, que si le président du tribunal estime qu'un débat contradictoire est utile ou qu'une peine d'emprisonnement devrait être prononcée, il doit renvoyer le dossier au ministère public ;

81. Considérant, en dernier lieu, que les dispositions des nouveaux articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale apportent à la personne qui fait l'objet d'une ordonnance pénale, quant au respect des droits de la défense, des garanties équivalentes à celles dont elle aurait bénéficié si l'affaire avait été directement portée devant le tribunal correctionnel ; qu'en effet, l'ordonnance doit être motivée ; que le prévenu dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance pour former opposition ; que, dans cette hypothèse, l'affaire fait l'objet devant le tribunal correctionnel d'un débat contradictoire et public au cours duquel l'intéressé a droit à l'assistance d'un avocat ; qu'il doit être informé de ces règles ; que l'ensemble de ces dispositions garantit de façon suffisante l'existence d'un procès juste et équitable ;

Pour résumer : l'ordonnance pénale délictuelle est conforme à la constitution car le ministère public a le choix de recourir ou non à cette procédure, que le président peut refuser de condamner par cette voie, et que le prévenu peut toujours faire opposition, ces trois garanties assurant l'équité de la procédure pour le Conseil.

Il faudra donc que le texte qui sortira des débats parlementaires respectent ces principes. Le problème est que l'idée centrale du projet HADOPI est justement de contourner tous ces principes constitutionnels, qui ne sont, pour le Gouvernement, que des obstacles.

Pourvu que Christine Albanel ne soit pas reconduite dans ses fonctions, pour lui éviter de gravir une troisième fois le golgotha.

Note : Pas de 3e supplice pour la pauvre Christine, remerciée comme une malpropre. Maintenant, on a droit à un homme de "gôche", Frédéric Mitterrand, pour défendre le dossier Hadopire. Gageons qu'il sera autant aux ordres de Talonettes 1er que ne le fut Albanulle. Et aussi incompétent.

10/06/2009

Hadopi : le Conseil constitutionnel censure la riposte graduée

La Quadrature du Net

10 juin 2009

hadopi-mortuaire.jpg

Le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision1 concernant la loi HADOPI, dernière étape avant la promulgation de la loi. Les sages ont décidé que l'accès à internet et la présomption d'innocence sont plus importantes que des dispositifs imbéciles voulus par industries du divertissement pour prolonger leurs modèles obsolètes.

Tout pouvoir de sanction (coupure de l'accès Internet) a été enlevé à la HADOPI.

« C'est une grande victoire pour les citoyens qui ont prouvé qu'ils pouvaient agir ensemble pour protéger leur liberté. La riposte graduée est finalement enterrée. Il ne reste qu'une immense machine à spams pour les industries du divertissement et payée par le contribuable. Mais cela ne marque pas la fin de la volonté de Nicolas Sarkozy de contrôler Internet. La prochaine loi, LOPPSI2, sera bientôt examinée et pourrait instaurer le filtrage des contenus sur internet. Les citoyens doivent célébrer cette grande victoire mais rester vigilants..." déclare, Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net, guilleret.

1. http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/2009/decisions-par-date/2009/2009-580-dc/decision-n-2009-580-dc-du-10-juin-2009.42666.html (FR)
2. Voir le dossier LOPPSI : http://www.laquadrature.net/fr/loppsi

06/06/2009

Hadopi : le Conseil constitutionnel devrait censurer le texte

Numérama, vendredi 05 juin 2009

Le Conseil constitutionnel rendra dans les prochains jours son avis sur la constitutionnalité de la loi Création et Internet. Sans attendre, deux docteurs en Droit publient, l'un sur une revue très reconnue des experts en Droit, l'autre sur un très sérieux site de veille juridique, leur analyse. Ils concluent tous les deux à la très probable censure, au moins partielle, de la riposte graduée.

Les députés socialistes, communistes et verts ont saisi le Conseil constitutionnel le 19 mai dernier, pour qu'il donne son avis sur le projet de loi Création et Internet. Le texte est-il, oui ou non, conforme aux principes posés par la Constitution et ses textes périphériques ? Le Conseil doit rendre son avis dans les tous prochains jours (au plus tard le 19 juin), mais si l'on en croit l'avis d'éminents juristes, il est impossible qu'il ne censure pas au moins partiellement le projet de loi créant l'Hadopi.

Le bloggeur Stan a notamment mis la main sur un article des très influentes "Petites Affiches", dans la collection "Doctrine de Droit constitutionnel". Quiconque a fait des études des Droit connaît l'importance des Petites affiches dans l'orientation de la jurisprudence. En plus de la publication et du commentaire des grandes décisions judiciaires, les Petites affiches donnent la plume à d'éminents juristes pour qu'ils enrichissent "la doctrine", c'est-à-dire le socle idéologique et technique qui préside souvent aux décisions rendues par les juges. Son avis est nécessairement pris en compte par le Conseil constitutionnel, ou ils permettent en tout cas de deviner la position que prendront les sages.

Dans son article, le docteur en droit public Hubert Lesaffre assure que "la constitutionnalité de ce dispositif (la riposte graduée, ndlr) est sujette à caution". "Aussi bien sur le terrain des principes constitutionnels applicables à la matière contractuelle, que sur celui de la protection des droits fondamentaux, cette disposition est d'une constitutionnalité qui prête à controverses", écrit le juriste. Il dégage cinq points posant particulièrement problème, tous concentrés sur la sanction :

  1. L'enrichissement sans cause des FAI qui continueraient à percevoir le paiement de l'abonnement à Internet alors qu'il est suspendu, et qu'il ne rend donc pas le service qu'il fait payer. D'abord établi par la jurisprudence des tribunaux, le principe a désormais valeur constitutionnelle ;
  2. La suspension de l'accès à Internet porterait atteinte à la liberté contractuelle, érigée en principe constitutionnelle sur la base de l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen, qui fait partie du bloc de constitutionnalité observé par le Conseil. "Cette atteinte à la liberté contractuelle apparaît d'autant moins justifiée qu'il n'existe pas de lien avec le motif d'intérêt général poursuivi par la loi puisqu'en aucune façon les auteurs, dont on entend protéger les droits, ne bénéficieront des sommes ainsi prélevées", écrit Dr Lesaffre ;
  3. L'Hadopi porterait atteinte à la légalité des délits et des peines, qui veut que la sanction encourue pour un délit soit connue et déterminée. Ce qui ne serait pas le cas de l'obligation de continuer à payer son abonnement à Internet. Car, comme le croit le juriste, "la disposition en cause pourrait être assimilé à une sanction financière, dont le montant n'est pas déterminé, ce dernier résultant non pas de la loi mais des clauses contractuelles unissant l'abonné à son fournisseur d'accès, le privant ainsi de base légale" ;
  4. De plus, il y aurait alors risque de double peine, puisque le Conseil constitutionnel a déjà jugé dans sa jurisprudence qu'une "sanction administrative de nature pécuniaire ne peut se cumuler avec une sanction pénale". Or la sanction administrative de l'Hadopi n'empêche pas la sanction pénale pour fait de contrefaçon.
  5. Enfin, l'Hadopi serait contraire au principe d'égalité, puisqu'en fonction du contrat qui le lie avec son FAI, un abonné pourrait être condamné à payer plus cher qu'un autre, pour un fait similaire. "La discrimination ainsi engendrée sera dépourvue de tout lien, même indirect, avec l'objet que la loi établit, la protection des droits des auteurs", écrit le juriste.

Par ailleurs, c'est sur Juriscom que l'on peut trouver une autre analyse, encore plus cinglante. Elle aussi docteur en droit, Estelle De Marco conclut une longue et riche analyse de 21 pages par ces mots : "Au terme de cette étude très partielle de la petite loi dite « création et Internet », nous constatons donc que si l’objectif du législateur est louable, le texte qui en résulte présente de sérieuses lacunes en termes de protection des libertés fondamentales et de compréhension des nouvelles technologies, qui pourraient bien le rendre inapplicable". Nos amis de PC Inpact publient un résumé de ses principaux arguments :

  • Atteinte à l'égalité des citoyens devant la justice ;
  • Atteinte aux droits de la défense ;
  • Atteinte à la présomption d'innocence ;
  • Atteinte aux libertés et au principe de nécessité ;

Elle conclut, plus politiquement, en estimant que la loi Hadopi est une erreur dans la politique pénale, qui manque de proportionnalité. "Il nous semble que la pédagogie et l'information devraient constituer des priorités de l'autorité publique", écrit Estelle De Marco. "Si les valeurs protégées par la loi pénale étaient en outre hiérarchisées selon leur importance, leur protection étant idéalement conforme à cette échelle, la politique pénale serait sans doute plus adaptée à une protection effective de la société, sans atteinte excessive aux libertés individuelles".

13/05/2009

Quand un député UMP est contre l'Hadopi... il vote pour !

Numerama, 13 mai 2009

Mise à jour : Cette interview avait en fait été tournée après le vote en première lecture, avant le rejet du 9 avril. Mais M. Jean-Pierre Gorges a bien voté en faveur de la loi Hadopi mardi à l'Assemblée.

C'est à vous faire désespérer de l'état de la démocratie française. Favorable à la création d'une sorte de licence globale, le député UMP Jean-Pierre Gorges, élu de la 1ère circonscription d'Eure-et-Loir, a livré un véritable plaidoyer contre la loi Hadopi... après l'avoir votée !

"Franchement... alors bon je fais partie d'un groupe, je suis solidaire là dessus, mais globalement je pense qu'on va trop loin. La montagne va acoucher d'une souris (...) je ne pense pas que ce type de dispositif va aider en quoi que ce soit la création, et j'ai bien peur même que ça nous mette dans une situation plus difficile", dit-il. Il a pourtant voté pour la loi.

"Et oui, c'est comme ça aussi à l'UMP", conclut-il dans un grand éclat de rire.

En voyant ces images diffusées sur son site Internet, on a du mal à mettre le doigt sur ce qui nous dérange le plus. Est-ce le fait qu'un député puisse voter un texte avec lequel il est en profond désaccord ? Ou le fait qu'il puisse s'en vanter dans un grand sourire quelques heures plus tard en justifiant d'une logique de "solidarité" avec son groupe parlementaire ?

Ces images ne mettent même pas en colère. Elles désespèrent. Au sens propre du terme : perdre l'espoir. Comment un citoyen qui voit ces images peut-il encore espérer que le bulletin de vote que la démocratie lui demande de glisser dans l'urne aura le moindre effet sur la politique qui sera menée en son nom, si les élus oublient qu'ils ne sont pas les élus d'un groupe parlementaire de godillots mais les élus de la Nation tout entière ? S'ils oublient qu'ils ne doivent pas voter selon des ordres, mais selon des convictions.

Etre pour l'Hadopi est une position tout à fait respectable. Etre contre et voter pour est une position tout à fait détestable.

Combien, parmi les 284 députés UMP qui ont voté pour le projet de loi Création et Internet, pensaient eux-aussi en leur for intérieur que le texte était mauvais ? Etaient-ils plus nombreux que les 63 députés qui ont fait basculer le vote en faveur de l'adoption de l'Hadopi ?

01/05/2009

Vidéos : La Quadrature du Net publie son "Worst of Hadopi"

Numerama, 30 avril 2009

Toujours aussi active, la Quadrature du Net a publié une série de vidéos montrant "le pire de l'Hadopi" à l'Assemblée Nationale, pour dénoncer les mensonges et autres contre-vérités défendues par le gouvernement et la majorité. Voici la sélection (certaines sont encore en cours de publication) : 




27/04/2009

L’Hadopi et après ?

BAKCHICH TV lundi 27 avril par ANTHONY LESME

Députés soyez cette fois-ci au rendez-vous, la loi Création et Internet se vote mercredi. Et après que va-t-il se passer ? Fin de la fraude ?

Rien ne semble empêcher la loi « Création et Internet » de passer, même pas l’Europe. Le vote de l’amendement Bono ne semble pas un souci pour Jérôme Roger, président de l’UPFI, représentant des labels indépendants de musique,« la France dispose d’une minorité de blocage et s’en servira certainement », il rajoute « si les députés ont voté l’amendement, c’est parce que nous pensons qu’ils ont été instrumentalisés ». Si la France exerce son droit, « c’est tout l’édifice du Paquet Telecom qui risque de tomber à l’eau » peste un expert et contributeur du fameux « Paquet » pour la France… « Tout ça à cause de l’Hadopi et de son projet fumeux ».

Pourtant les députés européens n’étaient pas les seuls à remettre en cause les pouvoirs remis prochainement à l’Hadopi. Couper une connexion Internet serait du ressort du juge et non d’une administration si indépendante soit-elle… pense-t-on du côté de Bruxelles. À Paris, dans un rapport confidentieldévoilé par les Échos l’année dernière, l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques, avaient mis en garde contre toute précipitation, jugeant que les gages de sécurité pour les internautes et les opérateurs du Net n’étaient pas au point techniquement. La CNIL, dans unrapport sorti de l’ombre par La Tribune, fustigeait le projet de loi qui « ne comporte pas en l’état les garanties nécessaires pour assurer un juste équilibre entre le respect de la vie privée et le respect des droits d’auteur ».

À mots couverts, la CNIL demandait à ce que le Conseil Constitutionnel s’empare de la question. Les socialistes ont déjà assuré qu’ils s’en chargeraient. En 2004, lors de la modification de la loi « Informatique et Liberté », le Conseil Constitutionnel avait assuré dans sa décision du 29 juillet 2004 que les sociétés de perception et de gestion des droits d’auteur pouvaient collecter des informations sur le Net de manière à éviter la contrefaçon. Mais les sages avaient précisé - excusez la lourdeur juridique- « que les données ainsi recueillies ne pourront, en vertu de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, acquérir un caractère nominatif que dans le cadre d’une procédure judiciaire et par rapprochement avec des informations dont la durée de conservation est limitée à un an ». Oups ! Seule la justice peut donner une identité au fraudeur. mais avec Hadopi, Ce sera une autorité administrative qui pourra identifier le nom du scélérat. Le Conseil va-t-il juger l’autorité assez indépendante ? La fin de sanctions pénales va-t-il suffire à légitimer la loi ? A suivre…

L’INQUIÉTUDE MONTE CHEZ LES FOURNISSEURS D’ACCÈS

Pour l’heure, d’autres acteurs restent assez silencieux mais non moins agités. Les FAI, les Fournisseurs d’Accès Internet, ont certes signé l’ Accord Olivennes mais les effusions des dernières semaines ne les rassurent pas, loin de là. Selon un porte-parole de la Fédération française des Telecom, les FAI sont « inquiets », notamment en ce qui concerne de possibles contentieux. « Même si c’est l’Hadopi qui nous mandate pour couper la connexion Internet d’un récidiviste, c’est nous qui le faisons en dernière instance et l’internaute pourra se retourner contre nous si c’est injustifié ou justifié d’ailleurs. Hormis les coûts, nous n’avons pas toujours la possibilité de couper uniquement Internet et de laisser l’accès à la télévision et surtout au téléphone et ça peut poser de graves problèmes dans des cas d’urgence. Qui sera tenu responsable » ?

Tout ça pour un signal fort ? Non, il est vrai que le CD et le DVD sont en train de se casser la gueule. « Plus de 50% de chute du chiffre d’affaires en moins en 7 ans » pour le CD rappelle M. Roger de l’UPFI. C’est oublier aussi que le téléchargement légal a fait un bond en avant. Une étude de l’Observatoire de la Musique montre que le nombre de téléchargements légaux, hors sonneries, se monte à 35,4 millions de titres sur les six premiers mois de l’année, soit 47,5% de plus qu’il y a un an à la même époque. Pourquoi alors ne pas passer à la licence globale, c’est-à-dire offrir la possibilité de télécharger contre une redevance et de s’épargner Hadopi ? Selon M. Roger, pour deux raisons, « la première pour ne pas enterrer tout de suite le CD et deuxièmement parce que le marché du téléchargement légal est en plein essor ». Donc on apprend que le CD est condamné et que finalement l’industrie du disque lorgne un juteux marché. Signal que ça va pas si mal.

10/04/2009

Une manifestation contre Hadopi le samedi 25 avril à 14h

Guillaume Champeau - publié le Vendredi 10 Avril 2009 à 10h08 - posté dans Société 2.0
Des députés ont prévu d'être présents. Afin de ne pas laisser retomber la pression contre la loi Hadopi et faire obstacle à la seconde lecture du projet de loi Création et Internet, une manifestation contre Hadopi est organiséele samedi 25 avril place Edouard Herriot, à 14 heures à Paris. Numerama a décidé de s'y associer. Elle vise à rassembler le maximum de manifestants pour réclamer le retrait pur et simple du texte après son rejet par l'Assemblée Nationale, jeudi matin.

Pour préparer au mieux la manifestation, notamment auprès de la préfecture de Paris, il est demandé aux manifestants de s'inscrire sur le site manifestation-contre-hadopi.com, ce qui permettra d'évaluer la participation. Un défilé sera organisé à partir de 2.000 inscrits.

"Nous n'avons que 16 jours pour boucler le projet. La manifestation est organisée avec le plus grand soin", indique le site internet.

Organisée pour "sauver la démocratie sur Internet", la manifestation devrait réunir, autour de nombreux internautes, des représentants politiques, des associations, des syndicats, des enseignants, des entreprises, et des personnalités, notamment du monde de la culture.

09/04/2009

Message de l'industrie du divertissement de masse

 

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Hadopi rejetée à l'Assemblée !

9 avril 2009,

La Quadrature du Net

Paris, le 9 avril 2009 - L'Assemblée nationale a rejeté le texte, dans un revirement suprenant, lors de la discussion finale sur la loi HADOPI issue de la commission mixte paritaire, avec 15 voix pour et 21 contre.

La voix des citoyens et des innombrables critiques1 qui se sont élevés contre ce texte absurde et dangereux aura fini par se faire entendre. Devant une majorité décomposée, elle-même en proie au doute2, le vote à main levé a définitivement rejeté ce texte, contre toute attente.

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« Il s'agit d'une formidable victoire pour les citoyens. Ce vote leur prouve qu'il est encore possible de se faire entendre. C'est un fantastique exemple de l'utilisation du Net pour contrer ceux qui tentent de le contrôler. Les libertés individuelles n'auront finalement pas été sacrifiées pour tenter de préserver les intérêts corporatistes de quelques industries obsolètes. La loi HADOPI a été enterré plus tôt que prévu. » déclare Jérémie Zimmermann, co-fondateur et porte-parole de La Quadrature du Net.

La Quadrature du Net invite toutefois ses soutiens à rester vigilants. Le rejet de l'HADOPI ne signifie en rien la fin de la volonté de contrôle d'Internet du gouvernement. Il est indispensable de continuer à user de l'intelligence collective et de la puissance du réseau pour rendre hommage à la justice et à la vérité.

1.http://www.laquadrature.net/wiki/Contre_hadopi
2. comme le confirmait le député Christian Vanneste sur son blog : http://www.christianvanneste.fr/?p=2202

Rappel important sur le caractère totalement liberticide et aux répercussion funestes de cette "loi" -- sur Numérama :

Pour mémoire, voici ce que nous écrivions au moment du vote de l'Hadopi par l'Assemblée Nationale, avant le passage du texte en commission mixte paritaire.

Dans le seul et unique but affiché de protéger les intérêts d'une partie de l'industrie culturelle (et non des artistes), les députés ont créé un tribunal d'exception, l'Hadopi, qui aura pour charge d'avertir et de sanctionner des internautes dont le seul tort avéré aura été que leur adresse IP apparaisse sur des relevés d'infractions effectués, on ne sait trop par quelle méthode, par des ayants droit. Même si l'on connaît d'ores-et-déjà l'énorme risque de faux positif, le seul moyen pour l'internaute innocent de plaider sa bonne foi auprès de l'Hadopi sera d'avoir installé au préalable un logiciel de sécurisation labellisé par l'Etat, qui sera contrôlé à distance et en permanence par une société privée. Un véritable spyware imposé par l'Etat, aux conséquences funestes, qui révèle en réalité le but principal de la loi : obliger chaque internaute à équiper son ordinateur d'un filtre, qui permettra de cacher ces pirates que l'on ne saurait voir, et surtout demain, de sacrifier la liberté d'expression. Le tout en bafouant allègrement les droits de la défense, puisque malgré la mise en place d'une usine qui sera chargée d'envoyer 10.000 avertissements par jour et de prendre 1.000 décisions de suspension par jour, les internautes qui se sentent accusés à tort n'auront pas la possibilité de contester les accusations, ou alors uniquement après leur condamnation, sans suspension de la peine. Et bien sûr, sans qu'il soit matériellement possible de démontrer son innocence, pourtant réelle, sauf à produire d'improbables preuves qui n'en sont pas.

05/04/2009

Hadopi : On croit rêver...

Agoravox, samedi 4 avril 2009

...ou plutôt cauchemarder. C’est une Assemblée Nationale clairsemée qui s’est prononcée avant-hier soir sur le projet de loi "Création et Internet". Ils n’étaient que 16 députés au moment du verdict final, un comble pour une loi qui aura une telle portée.

En effet, l’examen de cette loi, tout au long de la semaine, a montré à quel point la démocratie française est malade. Si du côté de l’opposition la qualité des députés présents était indiscutable, on regrettera leur nombre ridiculement faible. Mais là n’est pas le problême.

Pour commencer, comment peut-on ne pas s’inquiéter de voir une telle loi, axée presque uniquement sur l’internet (et faisant fi de la création), être portée principalement par une Ministre de la Culture, ancienne prof de français, et par un jeune rapporteur vendeur de voitures. Il est encore plus inquiétant de voir que Madame Kosciusko-Morizet, Secrétaire d’Etat au numérique, (qui, au passage, a émis un avis plutôt défavorable sur cette loi, avis qui a d’ailleurs été censuré) a été simplement écartée des discussions.

Du coup, la possibilité qu’une parcelle de bon sens émerge dans ce texte était déjà particulièrement réduite. Et bien cette possibilité a été tout bonnement annihilée lorsque, suite à l’acceptation d’un amendement qui, bien qu’anectdotique, a été adopté contre l’avis du gouvernement, l’UMP s’est mise en ordre de bataille. Et juste avant le vote de l’amendement suivant, c’est un bataillon de députés de la majorité qui, n’ayant probablement aucune idée de ce pourquoi ils levaient la main, ont aidé Mme. Albanel a pulvériser l’amendement en question. Naturellement, ils ont quitté l’hémicycle des le moment où le juge a abattu son marteau.

Bref, passons sur ce comportement que je considère personnellement comme honteux et anti-démocratique, et venons en au fait : A quelle sauce seront-nous mangés ?

Pour commencer, il faut savoir que l’esprit général du texte n’a pas bougé d’un iota, ou du moins pas dans le bon sens. La chronologie sera donc à priori la suivante, vous serez avertis par courriel, puis par courrier recommandé, et enfin, l’hadopi pourra décider d’une coupure de connexion internet. Mais là où le texte a changé, c’est dans le fait que le courriel, comme la lettre recommandée seront tous deux facultatifs. En gros, l’hadopi vous les enverra si elle le veut bien.

Bien entendu, lorsque la coupure ne sera pas possible, l’hadopi vous proposera, ou plutôt vous imposera un "mouchard" de sécurisation, qui surveillera votre activité en ligne et sera relié en tout temps à un serveur appartenant, semble-t-il à votre FAI. Bien entendu, ce "mouchard", qui n’existe pas encore, sera, on le sait : Payant, et non-interopérable. Linuxiens, démerdez vous, tel est le message du gouvernement.

Ah oui, veuillez m’en excuser, j’oublie le plus beau : En effet, quel délit de votre part pourrait justifier de telle mesures ? Jusqu’ici, si vous vouliez en profiter, il fallait impérativement se tourner vers le terrorrisme, ou avoir un penchant un peu trop prononcé pour les petits enfants. Vous pensez naturellement au fait d’avoir téléchargé une oeuvre copyrightée, comme un album de Didier Barbelivien ? Eh bien non, votre crime est bien plus grave : Vous n’avez pas sécurisé votre ligne internet ! Alors oui, certains d’entre vous me diront que certains points d’acces WIFI sont ouverts, que les réseaux WIFI protégés par les clés WEP, encore très courants peuvent être crackés en 10 minutes, et que votre adresse IP peut-être injectée de façon aléatoire dans un tracker Bittorrent, et j’en passe. Manifestement, l’UMP n’en a cure.

Alors, certains se demanderont "pourquoi avoir inventé un tel délit " ?

A cela j’apporterai deux réponses. Officiellement, dans les procédures de police, l’agent doit vérifier que l’adresse IP repérée télécharge bien le fichier incriminé (en général des oeuvres pédopornographiques) puis examiner le disque dur. Bien sûr, tout cela prendrait trop de temps à l’hadopi, du coup elle invente un délit de non sécurisation, bien plus pratique !

La raison officieuse, qu’on ne vous dit pas, c’est que si la hadopi punissait le téléchargement illégal, elle entrerait en conflit avec la tristement célèbre loi DADVSI, or il ne peut pas y avoir deux peines cumulatives pour un même délit. Du coup, on invente un nouveau délit et hop, vous êtes déconnecté par l’hadopi, ET poursuivis par les sociétés de perception de droits d’auteur, risquant jusqu’à 3 ans de prison et 300 000€ d’amende. Magie de la loi, vous êtes poursuivis pour deux délits différents et donc passibles de deux peines !

Mais attention, l’hadopi dissimule une multitude de pouvoirs cachés. En effet, elle pourra également ordonner le filtrage (empêcher l’accès à certains sites), sans même passer par le juge, ce qui montre bien à quel point le téléchargement illégal est plus grave que le terrorrisme et la pédophilie.

De la même manière, l’hadopi entend imposer aux moteurs de recherche de surréférencer les sites "légaux". Bon, là il faut avouer que ça ne sera pas facile de convaincre Google de modifier son algorithme pour faire plaisir à Universal Music.

Attendez, ce n’est pas tout ! L’hadopi va également labelliser les sites "légaux" qui le désireraient. C’est une idée fantastique, maintenant, grâce à eux, vous saurez quelle culture est bonne pour vous !

Certains se demanderont également comment il est possible que l’hadopi conserve pendant 3 ans les données concernant un abonné coupable de "non sécurisation de ligne", alors que la peine de suspension maximale n’est que d’un an...

Pour terminer, il faut également rappeler que tout ceci aura un coût, mais j’ai une bonne nouvelle. Enfin sauf si par malheur vous êtes fournisseur d’accès à internet. En effet, ces derniers ont eu la surprise d’apprendre que tous les coûts de modification du réseau, entre 70 et 100 millions d’€, seront à leur charge. Ils ont également appris qu’en cas de non-filtrage d’un site, ils pourront être tenus pour responsables. Et enfin, ils ne devront plus faire payer la partie "internet" de l’abonnement à ceux qui seraient suspendus.

Bref, je pense que tout le monde voit où je veux en venir, et je ne vais pas m’étendre davantage. Ma conclusion sera donc la suivante : C’est n’importe quoi, c’est anticonstitutionnel, c’est coûteux, irréalisable, c’est une loi digne de la Chine, et je vous invite tous à informer dès maintenant votre entourage, afin que le moins de monde possible soit victime de cette loi que je considère comme indigne de notre pays !

21/03/2009

Black-out

HADOPI - Le Net en France : black-out

11/03/2009

Black-out contre la loi Hadopi

source : La Quadrature du Net

La Quadrature du Net a appelé à un black-out contre la loi HADOPI ou « Création et Internet ». Cette campagne d'information et de sensibilisation des élus aux enjeux de cette loi inefficace, inapplicable, et dangereuse, a suscité de nombreuses interrogations propices au débat. En voici quelques unes :

black-out pourquoi?

Cette opération est un hommage à une opération similaire menée en Nouvelle-Zélande contre une loi similaire, votée en douce.

Elle poursuit plusieurs objectifs :

  • Créer un symbole créatif de protestation contre la loi HADOPI.
  • Informer et susciter le débat autour des enjeux de la « riposte graduée »; démontrer la méconnaissance flagrante des réalités de l'environnement numérique qu'elle révèle.
  • Motiver ainsi des citoyens à se saisir du dossier et agir en contactant leurs députés (par courriel, au téléphone, et de visu)

Il est évident que la seule utilisation de bannières et autres images sur le web ne suffira pas à faire repousser cette loi. Cette action participera cependant peut-être à créer un contexte médiatique et politique dans lequel tout peut arriver...

Cette campagne pourrait par ailleurs donner une légitimité aux députés qui porteront nos positions en hémicycle.

En savoir plus : cliquez ici

01/11/2008

"Création et internet" - Riposte graduée - Le Sénat déconnecté.

Lu sur La Quadrature du Net

Paris, le 31 Octobre 2008. 

La loi « Création et Internet » a été débattue et votée à toute allure en trois séances au Sénat, au terme d'un débat navrant, indigne des enjeux et des citoyens, mercredi 29 et jeudi 30 octobre. Sous le regard attentif des lobbyistes initiateurs et seuls bénéficiaires de cette loi (Vivendi, SACD, SACEM, SNEP, etc.), le coûteux projet de loi décrété par Nicolas Sarkozy en novembre 2007 a été adopté sans aucune opposition. Les sénateurs ont plébiscité et voté à l'unanimité l'usine à gaz administrative de la « riposte graduée » contre les partageurs sur Internet. Le Sénat français, tout entier au service de l'exécutif, contredit ainsi superbement l'Europe.

Un fossé générationnel au service de modèles économiques du passé...


« Riposte graduée : une usine à gaz contre les citoyens. »

Les sénateurs légiférant sur un domaine qu'ils ne maîtrisent pas, fossé générationnel et culturel aidant, ont pour beaucoup déchiffré, souvent mot à mot, des discours pré-mâchés par les industries du divertissement et leur ministre, Christine Albanel.

« Inconsistances, mensonges, amalgames et insultes que les industriels profèrent habituellement à l'encontre de leurs clientsservent de justification à des votes autistes, dans l'ignorance du débat public qui se tient dans la société française. », résume Jérémie Zimmermann, co-fondateur de la Quadrature du Net.

... sous contrôle de l'executif, sans opposition.

Jeudi matin, dans un frémissement, quelques mesures adoucissant vainement la « riposte » sont votées contre l'avis du gouvernement et du groupe socialiste. Quelques courageux sénateurs centristes et UMP tentent de faire remplacer par des amendes la coupure d'accès à internet, afin de réduire le caractère visiblement injuste et disproportionné de la « riposte graduée ».

La majorité reprend les choses en main à la faveur d'une opportune suspension de séance juste avant le scrutin tranchant cette question. Une poignée de frais représentants de l'UMP parmi la vingtaine de sénateurs présents et le renfort de Roger Karoutchi permettent un vote de la loi en un temps record, sans heurts, sans surprise et sans aucune forme d'opposition. Christine Albanel, « réconfortée », recevra-t-elle un accueil aussi chaleureux lors de la suite de l'examen de la loi à l'Assemblée Nationale ?

« La seule option acceptable aurait été le rejet pur et simple de ce texte. Les quelques modifications cosmétiques, vaguement positives, votées avant que le gouvernement ne reprenne un contrôle qui commençait à échapper à Christine Albanel, n'y changeront rien. Les sénateurs socialistes ont même surmonté leurs divisions afin d'unanimement voter ce texte anachronique si cher à Nicolas Sarkozy ! » affirme Gérald Sédrati-Dinet, analyste pour La Quadrature du Net.

Un déni manifeste des citoyens français et de l'Europe.

Plus se précise la mise en œuvre pratique de la "riposte graduée", plus elle dévoile son incapacité intrinsèque à fonctionner sans mettre en place une surveillance automatique à grande échelle du Net. Les processus techniques qu'on a demandé aux sénateurs de prendre pour argent comptant sont facilement contournables. Ils occasionneront, inévitablement et à grande échelle, des sanctions d'internautes qui n'auront commis aucune contrefaçon (faux positifs) et n'inquiéteront pas la plupart des contrefacteurs (faux négatifs). Le droit à la défense des personnes suspectées n'existe donc pas, car on ne peut garantir ni son innocence ni sa culpabilité ; ce texte est donc manifestement anti-constitutionnel.

« Cette loi est scandaleuse et ne sert que quelques industries qui refusent l'évolution de la société. Le Sénat aide le gouvernement à s'asseoir sur la démocratie européenne et à nier les droits fondamentaux des citoyens. Ces manœuvres représentent la pire façon de faire de la politique et d'écrire la loi. Il faut mettre un terme à ce processus dans l'intérêt de tous, en France et dans le reste de l'Europe. » concluent, de concert, les représentants du collectif citoyen.

  1. À l'unanimité de tous les groupes votant, le groupe des sénateurs Communiste, républicains et citoyens (CRC) ayant revendiqué son « abstention combative »...
  2. Image originale par Shutterhack sous licence cc-by-nc-nd (paternité, pas d'usage commerciale, pas de travaux dérivés)
  3. À l'exception notable du sénateur Bruno Retailleau, seul à paraître familier de l'environnement numérique et de ses réalités économiques et sociales au travers de quelques interventions salutaires.
  4. Clients présents, potentiels futurs clients, et anciens clients pour qui le rejet des pratiques de ces industries se traduit par un refus d'achat...
  5. Des propositions sont pourtant avancées pour discuter enfin une solution au problème que ce projet de loi a oublié : financer la création culturelle à l'ère numérique, cf. http://www.laquadrature.net/fr/lancement-du-livre-internet-creation-de-philippe-aigrain
  6. Émissaire du gouvernement auprès du Parlement, il remplace le zélé conseiller Henrard aux côtés de la ministre Albanel, le temps de s'assurer que la situation était maîtrisée
  7. Au plus fort de la séance durant laquelle le texte a été voté, seuls 2 sénateurs sur la vingtaine présente en hémicycle étaient socialistes, votant pour tout leur groupe.

25/04/2007

Pirater une machine à voter - Preuves en image.

Quelques images valent parfois mieux que de longs discours, voici le lien vers la vidéo en français de "Hacking Democracy".

Cette vidéo est actuellement  hébergée par l'excellent site Web "On nous Cache tout".

Pour voir la vidéo

1ère partie

2ème partie

Si problème pour lire la vidéo, enregistrez-là sur votre machine et lisez-là avec VLC

Ces évolutions relatives au comptage des voix rappelleront à certains le constat cynique de Joseph Staline :

"Ce qui compte ce n'est pas le vote, c'est comment on compte les votes"