Criminalisation des enregistrements vidéo.

Le Conseil Constitutionnel français vient d’approuver la loi qui criminalise l’enregistrement vidéo et la diffusion d’actes de violence par des personnes autres que les journalistes professionnels. Cette loi pourrait conduire à l’incarcération des témoins oculaires qui filment des actes policiers violents ou bien d’opérateurs de sites Internet qui publient ces images, a averti mardi dernier un groupe français de défense des libertés civiques.

Le conseil a choisi cette date commémorative pour publier sa décision de passer cette loi, laquelle apparut pour la première fois il y a 16 ans suite à un incident où George Holliday, un caméraman amateur, filma la police de Los Angeles frappant Rodney King dans la nuit du 3 mars 1991. A la fin, l’acquittement des officiers, le 9 avril 1992, réveilla des émeutes à Los Angeles.

« Si Holliday filmait une scène similaire aujourd’hui en France, il pourrait finir en prison comme résultat de cette nouvelle loi », dit Pascal Cohet, porte-parole de la Ligue Odebi. Et n’importe quelle personne qui publierait de telles images passerait jusqu’à cinq ans en prison et paierait une amende de €75,000 ; une sentence incroyablement plus sévère que le fait de commettre un acte de violence.

Plusieurs sénateurs et membres de l’Assemblée Nationale ont demandé au Conseil de délibérer en se basant sur six articles de la loi en rapport avec la prévention de la délinquance. Dans ces articles-là, il s’agissait du partage de l’information de la part des employés sociaux et des peines réduites pour les mineurs. Le conseil suggéra un changement minime afin de réconcilier des amendements conflictuels votés au sein du Parlement. La loi, proposée par le ministre de l’Intérieur, Nicolas Sarkozy, a pour but d’immobiliser un grand nombre d’offensives à l’ordre public. Pendant le débat au parlement à propos de la loi, des représentants du gouvernement ont dit que l’offensive de filmer ou distribuer des films portant sur des actes de violence signale la pratique du "happy slapping," acte pendant lequel une attaque de violence est filmée par un complice, en utilisant en général son téléphone portable, simplement pour amuser les amis de l’attaquant.

Ce n’est pas un hasard si le projet général de la loi criminalise les activités des citoyens journalistes qui n’ont aucun rapport avec les responsables d’actes de violence. C’est plutôt une décision délibérée de la part des autorités, selon Cohet. Ce dernier s’inquiète du fait que la loi, et certaines autres en plein débat, puissent conduire à la création d’un système judiciaire parallèle contrôlant la publication d’informations sur Internet.

Le gouvernement a proposé également un système de labellisation des sites web, les propriétaires de blogs, des opérateurs mobiles et des fournisseurs de services Internet, en les identifiant comme des sources de confiance approuvées par le gouvernement si ces informations adhèrent à certaines règles. Reporters Sans Frontières, qui prône une presse libre, a averti qu’un tel système pourrait conduire à l’autocensure excessive, étant donné que les organisations s’inquiétant de perdre leur label de confiance suppriment certains de leurs articles.

Source : Galloping Fascism: France bans citizen journalists from reporting violence

Peter Sayer, IDG News Service

07 mars 2007

Traduction française : Signs Of The Times