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26/03/2010

Devoir de réserve des gendarmes : Ce que dit la loi

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Viré de la gendarmerie pour avoir dénoncé une réforme rompant avec l’histoire de la gendarmerie… Notre ami Sarko a peut-être bien eu la main un peu lourde, parce qu’en droit, la « Grande Muette », c’est has been.



Un arrêt de la CEDH donne le ton


Le gendarme qui s’est fait radié hier par un décret signé Sarko, est un grand amateur de liberté d’expression – qu’hommage lui soit rendu –  et on lui doit d’être à l’origine d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme datant de quelques mois (15 septembre 2009, no 30330/04) qui nous précise de manière très circonstancié dan quelles conditions les militaires peuvent l’ouvrir. Même si ça défrise l’autorité, et que ça mine le moral des troupes. Eh oui…

Jean-Hughes Matelly, officier de gendarmerie depuis 1992, était jusqu’à hier un gendarme de haut rang : affecté depuis le 15 février 2002 au commandement des écoles de gendarmerie nationale à Maisons-Alfort, et par ailleurs titulaire d’un doctorat de science politique sur les problématiques d’exercice de la police judiciaire et chercheur associé au Centre d’Études et de Recherches sur la Police de Toulouse. Il a publié de nombreux articles spécialisés et des ouvrages. Bref, ce poulet est un gadin.

En janvier 2003, il avait publié dans la très sérieuse revue « Les Cahiers de la Sécurité Intérieure » un article intitulé « Une obligation de résultat pour les gendarmes ? », dans lequel il décortiquait les nouvelles méthodes managériales en fonction d’objectifs chiffrés. L’article n’était passé inaperçu, et Jean-Hughes avait développé son point de vue dans divers grand médias, de manière aussi argumentée que polémique.

Dans les jours qui avaient suivi, il avait reçu de son commandement l’ordre verbal de ne plus communiquer avec la presse écrite et audiovisuelle, puis il se fit infliger un blâme pour violation d’un « règlement militaire » et pour « manquement à l’obligation de réserve dans l’expression écrite ou orale ».

S’en était suivi toute une série de recours, ce jusqu’à une arrêt de la CEDH. Un arrêt très intéressant, fondé sur l’article 10 qui protège la liberté d’expression.

D’abord, « La Grande Muette », ce n’est pas le truc. « La Cour rappelle que l’article 10 ne s’arrête pas aux portes des casernes. Il vaut donc pour les militaires comme pour l’ensemble des autres personnes ».
On ne devra donc raisonner par l’absolu « On se la ferme », mais par l’absolu « Vas-y tout doux ».

La CEDH pose le principe de ce relativisme : « L’Etat doit donc pouvoir imposer des restrictions à la liberté d’expression là où existe une menace réelle pour la discipline militaire, le fonctionnement efficace d’une armée ne se concevant guère sans des règles juridiques destinées à empêcher de saper cette discipline. Les autorités nationales ne peuvent toutefois pas s’appuyer sur de telles règles pour faire obstacle à l’expression d’opinions, quand bien même elles seraient dirigées contre l’armée en tant qu’institution. »

Applications aux gendarmes : « La Cour estime qu’en embrassant une carrière militaire, le requérant a accepté les devoirs et responsabilités liés à la vie militaire et ne pouvait méconnaître les obligations dérivant de son statut particulier. » Embrassons, embrassons, il en restera toujours quelque chose.

La Cour rappelle qu’il s’agissait d’articles grands publics, évoquant une manipulation des chiffres de la délinquance, « fait de nature à porter atteinte à la crédibilité de ce corps militaire, et à la confiance du public dans l’action de la gendarmerie elle-même ». Dans ces conditions, le devoir de réserve avait été dépassé. Mais, et la Cour souligne que c’est un « élément déterminant de cette affaire », les sanctions prononcées avaient été très modérées.



La loi français embraye, mais la pratique...

Le fameux devoir de réserve est une obligation générale des fonctionnaires, dont le régime est essentiellement jurisprudentiel. Le Conseil d’Etat, statuant en matière disciplinaire, rappelle régulièrement que « le devoir de réserve s'impose à tout agent public. » (Conseil d'Etat, N° 97189, 28 juillet 1993)

Le Code de la défense inclut désormais ces règles.

Article L. 4121-1 : « Les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens. Toutefois, l'exercice de certains d'entre eux est soit interdit, soit restreint dans les conditions fixées au présent livre ».

Article L. 4121-2 : «  Les opinions ou croyances, notamment philosophiques, religieuses ou politiques, sont libres.

« Elles ne peuvent cependant être exprimées qu'en dehors du service et avec la réserve exigée par l'état militaire. Cette règle s'applique à tous les moyens d'expression. Elle ne fait pas obstacle au libre exercice des cultes dans les enceintes militaires et à bord des bâtiments de la flotte.

« Indépendamment des dispositions du code pénal relatives à la violation du secret de la défense nationale et du secret professionnel, les militaires doivent faire preuve de discrétion pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la loi, les militaires ne peuvent être déliés de cette obligation que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent.

« L'usage de moyens de communication et d'information, quels qu'ils soient, peut être restreint ou interdit pour assurer la protection des militaires en opération, l'exécution de leur mission ou la sécurité des activités militaires ».

Ce cadre légal est en lui-même nickel, mais la décision prise contre Jean-Hugues parait bien décalée, par l'inadéquation entre le fait reproché et la sévérité de la mesure. Il n'y avait ici aucune trahison des secrets du service, mais une analyse d'ordre général, rare et utile dans le débat d'idées.



Et cette nouvelle affaire ?

Le fait est la publication d’une tribune sur Rue89, « La gendarmerie enterrée, à tort, dans l'indifférence générale », signée non en tant que militaire, mais comme chercheur, et en cosignature avec deux autres chercheurs Christian Mouhanna et Laurent Mucchielli (CNRS, CESDIP). L’article était une synthèse d’un autre texte plus fouillé, publié dans une revue scientifique, et il traitait d’un sujet d’importance : Un projet de loi « portant dispositions relatives à la gendarmerie » qui en pratique anticipait sur le rattachement de la gendarmerie à la police nationale. Vous trouverez ci-dessous le texte en cause. Le ton est sévère, mais les arguments se tiennent, et c’est un débat d’ampleur national qui bénéficié ainsi d’un éclairage avisé sous cette triple signature.

Alors, la mesure de radiation résistera-t-elle aux recours en justice ? Nous verrons, mais le débat est à mon avis très ouvert.

L’auteur a fait preuve d’une prudence certaine, en n’apparaissant pas comme haut gradé, mais comme membre d’une équipe de chercheurs ; le texte traite d’une question de grand intérêt, et apporte au débat ; le texte critiquait des choix politiques, mais était un éloge de l’action de la gendarmerie, notamment dans son rôle social ; enfin, la sanction prononcée est d’une extrême sévérité. Nous attendrons avec intérêt le futur et second arrêt

Jean-Hugues de la CEDH…

 

Article original :  20 Minutes / Actualités du droit

10/05/2009

Principes de Nuremberg (1950)

 

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PRINCIPE 4 : Le fait d'avoir agi sur l'ordre de son gouvernement ou celui d'un supérieur hiérarchique ne dégage pas la responsabilité de l'auteur en droit international, s'il a eu moralement la faculté de choisir.

12/12/2008

Sarkozy poursuit le démantelement de la société française

Le président raconte qu'il fait ses courses sur les Champs-Elysées le dimanche...

En visite dans une usine d'Orléans (Loiret), mardi 20 mai, Nicolas Sarkozy s'est dit de nouveau favorable au travail le dimanche. Pour convaincre son auditoire, il a même raconté sa vie...

VOICI LE SARKOZY COMEDY SHOW, EN 3 EPISODES.

 

Le membre du Post Nonolimit a d'ailleurs remarqué que ce discours du président ressemblait presque mot pour mot à un autre discours prononcé par Nicolas Sarkozy, le 6 mars dernier, à Vesoul (Haute-Saône).

Mais pourquoi Sarkozy parle t-il de ce sujet ?
La loi n'autorise pas le travail le dimanche mais Nicolas Sarkozy s'est toujours dit pour un assouplissement, voire une modification de cette loi.

L'UMP a d'ailleurs fait une proposition de loi sur le travail autorisé le dimanche, "proposant que les préfets puissent autoriser l'ouverture de tous les commerces ainsi que des services aux publics dans les 'zones touristiques d'affluence exceptionnelle, ou d'animation culturelle permanente...' mais également 'dans les zones d'attractivité commerciale exceptionnelle'".

Le gouvernement soutient cette proposition de loi qui "devrait être examinée par l'Assemblée fin mai".

Les syndicats y sont-ils opposés ?
Oui, le 5 mai dernier, trois syndicats (la CGT, la CFTC et FO) ont critiqué cette proposition de loi: "Le dimanche doit rester un jour de repos commun à la communauté des salariés. Ce n'est pas la logique du marché qui doit imposer le travail du dimanche".

(Sources : Wat.tv, AFP)

Article original : Le Post.

 

Note de P&P : Sarkozy investit manifestement beaucoup d'énergie dans le démantelement de la loi française en général et l'intediction de travailler le dimanche en particulier.

Ces gesticulations servent au moins trois objectifs fondamentaux fixés depuis longue date par la clique qui dirige notre pays et tire les ficelles de notre pantin présidentiel.

1/ acter l'autorité : le référendum sur l'Europe est un triste précédent où Sarkozy a foulé aux pieds une décision souveraine du peuple et lui a opposé sa décision personnelle. L'imposition du travail le dimanche va à l'encontre de la loi française, de l'avis des syndicats et certainement d'une grande majorité de Français. Lorsqu'un dirigeant réussit à imposer une décision qui va à l'encontre des souhaits et des intérêts du peuple, alors ce dernier fait un pas de plus vers le totalitarisme et s'éloigne d'autant des principes d'une véritable démocratie. Il ya bien une dimension symbolique dans de telles luttes et parfois l'objet de la lutte (travail le dimanche, CPE,...) ne doit pas obérer l'impact émotionnel de la manière dont elle se déroule et dont elle se conclut.

2/ servir les élites qui l'ont porté au pouvoir : dans ce cas l'équation économique est limpide. L'ouverture des magasins le dimanche signifie plus de vente, donc plus de chiffre d'affaire et donc plus de profits. A l'instar des plans d'engraissement des banquiers, des patrons du BTP ou de l'automobile financés sur les fonds publics, cette nouvelle brèche ouverte dans le droit français bénéficiera aux dirigeants et actionnaires alors que les citoyens travailleront encore plus pour les mêmes salaires de misère tandis que la crise apportera son lot de chômeur et de hausse des prix.

3/ la destruction du lien social. Voilà peut-être le point le plus important. Que font les Français le dimanche ? Ils rencontrent leur famille et leurs amis, ils vont à l'église, ils participent à la vie des clubs et associations (sport, art, culture,...)

Grâce à ces activités les Français rencontrent leurs pairs, entretiennent des dynamiques collectives et forgent le lien social. Travailler le dimanche induira de fait une destruction de ce lien. C'est au cours de ces moments de socialisation, de partage, d'échange que la solidarité se forge.

Lorsque les citoyens d'une nation, ont fait le deuil de l'entraide, de la solidarité, de l'échange alors ils ne disposent plus d'aucune défense face aux excès des totalitarisme.

Les discussions permettant d'enrichir l'analyse de telle ou telle situation disparaissent laissant le champ libre aux propagandes colportées par les médias, l'union permettant de faire front ensemble et d'être plus fort se dissout concrétisant le vieil adage du "diviser pour mieux régner", l'entraide et l'échange qui permettaient de vivre un peu plus décemment en temps de crise sont éradiqués, laissant place à des individus isolés et affaiblis face aux affres d'une crise profonde...

Pour ceux qui en douteraient encore, chacune des décisions de Sarkozy est mûrement réfléchie, pas forcément par celui-qui les colporte mais au moins par les hommes de l'ombre qui soufflent le texte. Chacune des décisions de Sarkozy va dans la même direction, centrimètre par centimètre celles-ci nous éloignent de ce qui faisait l'identité française : solidarité, partage, fraternité, équité, liberté.

Si cette poignée de dirigeants psychopathes continue à présider les destinées de la France alors ces mots si riches de sens, d'espoir et de valeur ne seront plus que des slogans creux entonnés par des pantins cyniques officiant à l'asservissement final de toute une nation.